top of page

Comment être agréé pour le paiement électronique des amendes et pour délivrer des timbres fiscaux dématérialisés ?
La validation en quatre étapes :

1ère Etape :

- Assurez vous auprès de votre fournisseur de caisses, que la vôtre est compatible avec l'option PVA

2ème Etape :

- Remplissez, sans faute et sans rature, les deux documents EN DOUBLE EXEMPLAIRES 

téléchargeable ci-dessous :

1) Le protocole d'agrément

2)le mandat de prélèvement

3ème Etape : 
- Envoyer les documents signés AVEC UN RIB par mail ET par courrier

1) la copie par mail est à adressée à :
drfip35.pgp.pva@dgfip.finances.gouv.fr

avec en objet du mail :

« Demande d'agrément PVA »

2) les originaux sont à envoyer par voie postale à :

- Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
- Division opérations comptables de l'Etat

- Service du Timbre électronique / PVA
- Cité Administrative

- Avenue Janvier

- BP 72102
- 35021 RENNES Cedex 9

Vous recevrez vos identifiants et mot de passe sous un délai de deux mois environ.

4ème Etape : 

Rapprochez vous de votre fournisseur de caisses pour qu'il paramètre votre caisse avec vos identifiants et mot de passe.

Et si jamais !
Et si jamais vous imprimez un timbre fical par erreur, faites vous rembourser sur le site :
https://timbres.impots.gouv.fr/

bottom of page