Comment être agréé pour le paiement électronique des amendes et pour délivrer des timbres fiscaux dématérialisés ?
La validation en quatre étapes :
1ère Etape :
- Assurez vous auprès de votre fournisseur de caisses, que la vôtre est compatible avec l'option PVA
Les principaux fournisseurs de caisses sont 100% compatible
2ème Etape :
- Remplissez, sans faute et sans rature, les deux documents EN DOUBLE EXEMPLAIRES
téléchargeable ci-dessous :
1) Le protocole d'agrément
2)le mandat de prélèvement
3ème Etape :
- Envoyer les documents signés AVEC UN RIB par courrier :
- Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
- Division opérations comptables de l'Etat
- Service du Timbre électronique / PVA
- Cité Administrative
- Avenue Janvier
- BP 72102
- 35021 RENNES Cedex 9
Vous recevrez vos identifiants et mot de passe sous un délai de deux mois environ.
4ème Etape :
Rapprochez vous de votre fournisseur de caisses pour qu'il paramètre votre caisse avec vos identifiants et mot de passe.
Et si jamais !
Et si jamais vous imprimez un timbre fical par erreur, faites vous rembourser sur le site :
https://timbres.impots.gouv.fr/